ARTIFICIALISATION DES SOLS : DES OBJECTIFS ET UNE GOUVERNANCE À REVOIR

Tous les dix ans, un département français disparaît sous le béton. Or, d’importantes marges de progrès existent en matière de gestion économe des sols, note la Cour des comptes dans un référé sur les conflits d’usage des sols agricoles. Malgré la volonté gouvernementale affichée depuis des années, les Sages regrettent que les outils disponibles ne soient pas utilisés à bon escient… mais aussi le manque de cohérence des différents objectifs fixés par les gouvernements successifs, entre stratégie nationale de la biodiversité, loi de modernisation agricole de 2010 et feuille de route pour la transition écologique. Les compétences en matière d’urbanisme sont locales, elles relèvent de l’échelle communale. Une décentralisation des compétences qui selon eux a conduit à une urbanisation croissante qui a privilégié l’habitat individuel et le développement des zones d’activités, particulièrement consommateurs d’espaces. Il y aurait autant de politiques d’urbanisme que de communes, trop souvent sans moyens techniques suffisants, et la proximité entre les élus et les électeurs, vendeurs de terres agricoles, peut influer sur la politique d’urbanisme. Côté outils, la non-opposabilité de ces schémas ou plans d’aménagement du territoire aux documents d’urbanisme limite leur développement… et leur portée. Le transfert aux intercommunalités de la compétence urbanisme et aménagement local pourrait donc constituer un progrès, notent les Sages. La Cour des comptes conseille également d’encourager les préfets dans l’élaboration d’une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l’artificialisation des sols, d’intégrer la qualité agronomique des sols dans les documents d’urbanisme, et pousse les élus à plus utiliser les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, en renforçant leur pouvoir et d’élargir leur compétence aux espaces naturels et aux forêts.

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